En principe, c’est au riverain d’élaguer, à ses frais, les arbres jouxtant les lignes téléphoniques. Chaque année, à l’occasion de coups de vents ou de chutes de neige, les lignes téléphoniques sont coupées par des chutes d’arbres entraînant le dysfonctionnement des téléphones fixes et mobiles ainsi que des coupures d’accès à internet.
Le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau public est puni d’une
amende de 1500€ par câble endommagé aux termes de l’article L.65 du code des
postes et télécommunications électroniques (CPCE).
En outre, est également puni le fait de laisser pousser des arbres ou haies à moins
de 2 mètres des routes (R. 116-2 du code de la voirie routière).
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